PLAN DE CONFÉRENCE POUR PRÉSENTATION, DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC CHAPITRE 1 – BÂTIMENT

(Formation CNB 201)

I. INTRODUCTION

Code de construction en vigueur obligatoirement au 7 juin 2001.

But de l'adoption du Code de construction.

Art. 14 et 16 du Code de construction.

II. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR EN VERTU DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

Vices cachés;

Perte de l'ouvrage dans les cinq (5) ans;

Obligation de renseignement;

Obligation de bonne exécution technique;

Obligation d'agir au mieux des intérêts des clients;

Obligation d'effectuer l'ouvrage selon les prescriptions du contrat.

III. NOUVELLES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE CONSTRUCTION

Article 14: Obligation de l'entrepreneur de se conformer au Code de construction pour les travaux de construction sous sa responsabilité.

Article 16: Obligation pour l'entrepreneur ou le constructeur-propriétaire de fournir une attestation de conformité des travaux de construction au Code de construction.

Article 15: Obligation pour le constructeur-propriétaire de se conformer au Code de construction pour les travaux qu'il exécute lui-même.

Article 18: Obligation pour l'architecte et l'ingénieur qui préparent les plans et devis de se conformer au Code de construction.

Article 22: Obligation des entrepreneurs et constructeurs-propriétaires de déclarer leurs travaux.

Délai de déclaration: Dans les vingt (20) jours après le début des travaux.

Forme et contenu de la déclaration.

IV. Que doit faire l'entrepreneur pour se protéger?

1- Au moment de la soumission:

- comité interne ?

- experts indépendants?

- Que faire dans le cas de problèmes découverts aux plans et devis?

2- Au moment de la signature du contrat:

- Analyse des plans par des experts indépendants?

- En cours de contrat:

- Vigilance quant à la qualité et à la conformité des travaux;

- Lors de l'attestation:

- S'assurer que le signataire de l'attestation est une personne compétente;

- S'assurer d'obtenir des attestations des sous-traitants;

- Pouvoir accrus de la Régie du Bâtiment:

¨ Art. 113 L.B.

¨ Art. 114 L.B.

¨ Art. 116 L.B.

¨ Art. 120 L.B.

¨ Art. 126 L.B.

¨ Art. 127 L.B.

¨ Art. 128 L.B.

Avis de correction par la Régie: -Art. 122 L.B.

Ordonnance par la Régie: -Art. 123 L.B.

Fermeture ou évacuation d'un bâtiment: -Art. 124 L.B.

Injonction en cas d'ordonnance non respectée: -Art. 125 L.B.

V. INFRACTIONS PÉNALES:

¨ Art. 194 L.B.

¨ Art. 196 L.B.

¨ Art. 198 L.B.

¨ Art. 199 L.B.

VI. CAS PRATIQUES

Présentée par Me Sylvie Champage de l'étude Zaurrini Avocats, 2, boul. de la Concorde ouest, bureau 101, Laval, Québec, H7N 6G6,

tél: (450) 975-1110, fax (450) 975-1121